1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Dernière mise à jour 4 janvier 2011)
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailings émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
2. OFFRES / TARIFS / COMMANDES
Toutes nos offres de vins s'entendent dans la limite des stocks disponibles, et sont exclusivement destinées à la France métropolitaine et la Belgique. Nos prix sont fixés en Euros suivant le tarif en vigueur au jour de la commande, toutes taxes comprises (à l'exception des vins primeurs, indiqués hors TVA et hors transports, sauf à titre indicatif et sauf ventes aux professionnels).
Les commandes sont confirmées par l'envoi de la facture mais ne sont définitives qu'à réception du règlement intégral du prix des marchandises. Toute demande de modification d'une commande passée devra l'être par écrit. En cas d'acceptation de la modification de la commande, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
3. MODALITÉS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par chèque, carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American express ou par virement sur notre compte bancaire (domiciliation bancaire : BNP PARIBAS - IBAN : FR 76 3000 4003 2600 0203 6871 780 - BIC : BNP AFRPPSAE), et s'agissant de ventes aux professionnels, à 30 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture, par chèque, virement ou traite acceptée par la société. Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.
En cas de choix du virement bancaire, à réception de votre commande, nous vous enverrons un ordre de virement avec la facture, virement qui devra être effectué avant l'échéance indiquée sur la facture et déclenchera la livraison. Quel que soit votre mode de règlement, nous ne sommes pas responsables des frais engendrés par votre banque.
3.1. Vins livrables
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la société et envoyée à l'adresse de facturation indiquée.
Les vins sont livrés en cartons de 6 ou 12 bouteilles, sauf mention contraire.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 48 bouteilles (ou équivalent) livrée en une seule fois à une seule adresse, le transport est offert. Pour toute commande inférieure, il vous sera demandé une participation aux frais de transports et d'assurances (actuellement 25 € TTC), et pour les livraisons multiples en France métropolitaine, il y a lieu de rajouter une participation de 25 € TTC par adresse supplémentaire.
En Belgique, pour toute commande supérieure ou égale à 72 bouteilles (ou équivalent) livrée en une seule fois à une seule adresse, le transport est offert. Pour toute commande inférieure, il vous sera demandé une participation aux frais de transports et d'assurances (actuellement 38 € TVAC), et pour les livraisons multiples en Belgique, il y a lieu de rajouter une participation de 38 € TVAC par adresse supplémentaire.
3.2. Vins en primeurs
La commande de vins en primeurs donne lieu au versement d'un acompte du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison. Dès réception de votre commande accompagnée du règlement, nous vous adresserons une facture pro forma HT acquittée, valant certificat de réservation.
Lors de la mise à disposition des vins (dernier trimestre - millésime + 2 ans), nous vous adresserons la facture définitive faisant ressortir la TVA calculée au taux en vigueur au jour de la facturation (actuellement 19,60% en France et 21% en Belgique), et les frais de transport et d'assurances (actuellement 25 € TTC pour la France et 38 € TVAC pour la Belgique).
Pour toute commande supérieure à 48 bouteilles vendu en primeur ou livrable à une seule adresse en France Métropolitaine, et 72 bouteilles pour la Belgique, le transport est offert.
Pour toutes les livraisons hors France métropolitaine et hors Belgique, merci de nous consulter.
4. LIVRAISONS
Aucune livraison de vins ne pourra être effectuée avant le règlement intégral de la facture.
Nos livraisons s'effectuent dans un délai moyen de 10 jours à compter de la date de réception du paiement pour la France métropolitaine, et dans un délai de 2 à 6 semaines pour la Belgique. Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif et tout retard apporté à la livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni pénalité ou indemnité, sauf accord de notre part.
Toutefois, si le client est un consommateur, il pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en cas de dépassement de la date de livraison prévue excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, la société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
Nos marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.
5. RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard fixé à trois fois le taux d'intérêt légal, sauf accord exprès entre les parties, et sans préjudice pour la société de toute action de droit nécessaire au recouvrement de sa créance. Les recouvrements par voie judiciaire donneront lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15 % du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages-intérêts.
6. FACULTÉ DE RÉTRACTATION RÉSERVÉE AUX CONSOMMATEURS EN CAS DE VENTE À DISTANCE
6.1. Vins livrables
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.
Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client (formats spéciaux, conditionnement personnalisé...)
En cas de rupture de stock des produits commandés, le Château Peyrabon pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un autre vin. En cas d'exercice du droit de rétractation par le client sur le produit échangé, les frais de retour seront à la charge du Château Peyrabon.
6.2. Vins primeurs
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de sa facture pour demander l'annulation ou la modification de sa commande. Passé ce délai celle-ci sera considérée comme définitive. Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client (formats spéciaux, conditionnement personnalisé...).
7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, toutes nos marchandises restent notre propriété où qu'elles se trouvent jusqu'au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l'acheteur.
8. RÉSOLUTION DU CONTRAT
A défaut de paiement par le client à l'échéance convenue, et 30 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble, avec remise des acomptes éventuellement versés par le client, et possibilité de demander la restitution des marchandises par ordonnance de référé, à défaut d'accord amiable.
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application de la loi française. S'agissant des ventes aux particuliers, tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison, à défaut d'accord amiable. S'agissant des ventes entre professionnels, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
10. PROTECTION DES MINEURS – ABUS D'ALCOOL
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Château Peyrabon est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur.
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